Conditions générales d'utilisation Peligourmet

Les services proposés sur ce site web sont édités par Peligourmet SAS – SAS au capital de 1000€ – RCS Paris 10 - ayant son siège social, au 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris. L'hébergement du site est assuré par la société Digital Ocean, Inc. 101 Avenue of the Americas 10th Floor. New York, NY 10013.

1. Sur les Conditions générales d'utilisation

1.1. Champ d'application et définitions

Dans les présentes

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation,
  • « Site » : désigne sans distinction les sites www.Péligourmet.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par Peligourmet SAS ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Peligourmet SAS les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires,
  • « Membre » : désigne indistinctement le dénicheur, le Pélicab ou le Péligourmet ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site,
  • « Péligourmet » : Désigne la personne achetant des produits via le Site,
  • « Pélicab » : Désigne la personne en charge du transport des produits commandés via le Site,
  • « Dénicheur » : Désigne la personne qui déniche et renseigne les produits d’un nouveau Producteur sur le Site.
  • « Producteur » : Désigne l’agriculteur, l’artisan de chez qui sont originaires les produits, respectant la Charte.
  • « Mangopay » : Désigne la société responsable de la solution de paiement sur le Site.

1.2. Acceptation et modification des Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Peligourmet SAS se réserve le droit de modifier les CGU et les services proposés sur le Site, à tout moment.
Toutes les modifications seront effectives 7 jours après avoir été mises en lignes.
Lorsque la modification survient après le paiement par le Péligourmet d'une somme d'argent au titre d’une commande, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
En acceptant les CGU, le Membre accepte également de respecter la Charte.

2. Utilisation du Service

2.1. Définition du concept

Le Site a été conçu afin de développer de nouveaux modes de consommation collaboratifs et engagés dans le développement durable des territoires en favorisant les producteurs.
Le Site a pour objet la mise en relation de ses Membres pour leur permettre de vendre et d’acheter des produits respectant la Charte.
Peligourmet SAS ne détient aucun produit mis en vente ou vendu. Il est rappelé que Peligourmet SAS est un tiers aux correspondances et relations entre Membres.

2.2. Compte utilisateur

L’inscription en tant que Membre doit s’effectuer par la création d’un Compte Utilisateur en remplissant un certain nombre d’informations et notamment des données personnelles telles que : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces données personnelles sont protégées par Peligourmet SAS et ne seront pas cédées à des tiers. Peligourmet SAS utilise les données personnelles seulement dans le cadre du fonctionnement du Site.
Un seul compte peut être créé par Membre.

2.3. Proposition des produits par le Dénicheur

Le Dénicheur est un Membre qui propose des produits d’un Producteur, respectant notamment la Charte, en complétant, de manière exhaustive, les informations demandées dans la fiche « annonce » présente sur le Site. Il s’engage à suivre la procédure en vigueur sur le Site à cet effet.

2.4. Proposition d’un trajet par le Pélicab

Le Pélicab est un Membre qui propose à partir du Site de prendre en charge le transport d’un certain nombre de produits à un prix donné vers un lieu ou des lieux de livraison fixé(s) avec un ou plusieurs Péligourmets. Le Pélicab s’engage à suivre la procédure en vigueur sur le Site à cet effet.

2.5. Commande par le Péligourmet

Le Péligourmet commande un ou plusieurs produits à partir du Site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiements proposés avant la date limite de commande indiquée par le Pélicab.

Le Péligourmet s’engage à suivre la procédure en vigueur sur le Site à cet effet.

Le Péligourmet et le Pélicab sont informés par email que la transaction est conclue.

2.6. Prix

La somme versée par le Péligourmet pour l’achat d’un produit comprend le prix du produit versé au Producteur par le Pélicab, la participation aux frais demandée par le Pélicab et les Frais de Service.

2.6.1. Prix du produit versé au Producteur par le Pélicab

Le Pélicab achète le produit au Producteur et doit mentionner dans le champ prévu à cet effet sur le Site, le prix versé au Producteur.

2.6.2. Participation aux frais demandée par le Pélicab

Cette participation aux Frais correspond aux sommes engagées par le Pélicab pour le transport des produits. Le montant est strictement limité aux frais engagés.

Le Pélicab s’engage à conserver les justificatifs démontrant le montant des frais engagés.

Le Pélicab ne peut en aucun cas réaliser le trajet à titre professionnel et/ou tirer un quelconque bénéfice du trajet effectué.

Peligourmet SAS se réserve le droit de demander au Pélicab la copie des documents justifiant le montant des frais engagés.

2.6.3. Frais de Service

Des frais de services s’appliquent à chaque produit faisant l’objet d’une vente entre le Pélicab et le Péligourmet. Ils correspondent à 15% indexés sur le montant de la transaction entre le Pélicab et le Péligourmet (soit le prix du produit payé au Producteur plus la participation aux frais demandée par le

Pélicab).

Ces frais de services sont TTC et incluent donc la TVA au taux en vigueur, soit, à date, 20 %.

Les frais de services sont directement payés par le Péligourmet au moment du versement de la somme pour l’achat d’un produit.

2.7. Paiement

Une fois la livraison entre le Pélicab et le Péligourmet effectuée, Mangopay verse automatiquement au Pélicab le montant payé par le Péligourmet diminué des Frais de Service si : dès que le Péligourmet confirme avoir bien reçu le produit, ou si aucune contestation n’a été faite par le Péligourmet dans les 7 jours.

Le Pélicab communique à Peligourmet SAS et à Mangopay dans les champs prévus à cet effet sur le Site les données bancaires lui permettant de recevoir les sommes qui doivent lui être versées.

Aucune somme d’argent n’emporte droit à des intérêts.

Peligourmet SAS ne saurait être tenu responsable d’un quelconque incident de paiement.

Les modalités de paiement sont à voir, présentées dans les CGU de la société Mangopay responsable du service de paiement du Site que les Membres doivent accepter sans réserve.

2.8. Mise en œuvre de la vente

2.8.1. Obligation du Dénicheur

Le Dénicheur s'engage à respecter les dispositions de la législation française et notamment s’agissant de la légalité des produits.

Il a l’obligation dans le choix des produits qu’il propose de respecter la Charte.

La fiche remplie par le Dénicheur ne doit contenir aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les autres Membres.

2.8.2. Obligations du Pélicab

Le Pélicab s'engage à respecter les dispositions de la législation française, notamment les températures de transport des produits réfrigérés:

Produit réfrigérés Température
Viandes hachées +2°C
Abats d’ongulés domestiques et de gibier ongulé (d’élevage ou sauvage) +3°C
Préparations de viandes +4°C
Viandes de volailles (y compris petit gibier d’élevage à plumes), de lagomorphes (y compris petit gibier d’élevage à poils), de ratites et de petit gibier sauvage +4°C
Viandes d’ongulés domestiques, viandes de gibier ongulé (d’élevage ou sauvage) +4°C
Produits de la pêche frais, produits de la pêche non transformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés +2°C
Produits de la pêche frais conditionnés +2°C
Ovoproduits à l’exception des produits UHT Lait cru destiné à la consommation en l’état +4°C
Lait pasteurisé - Fromages affinés Autres denrées alimentaires périssables Température définie par le fabricant
Préparations culinaires élaborées à l’avance +3°C

Le Pélicab s’engage à respecter les procédures en vigueur sur le Site ainsi que la charte.

La fiche remplie par le Pélicab ne doit contenir aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les autres Membres.

Le Pélicab s’engage à livrer les produits pour le trajet qu'il a proposé sur le Site, si la commande a été effectuée dans les conditions qu’il avait annoncées, aux date(s), heure(s), et lieu(x) convenus.

Il est rappelé que dans le cadre de la commande convenue entre le Pélicab et un ou plusieurs Péligourmets, le Pélicab s’engage à :

  • Se présenter à l'heure et au lieu de livraison convenu avec les produits commandés et dans la quantité commandée ; à défaut ou en cas d'annulation, Péligourmet SAS se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au Pelicab. Informer sans délai les Péligourmets de toute modification de la commande qu’ils ont passée : notamment en cas de rupture de stock d’un produit, de conditionnement différent de ce qui a été annoncé sur le site internet…
  • Si un ou plusieurs Péligourmets ont passé commande d’un produit et que le Pélicab décide de changer une quelconque condition de livraison telle qu'initialement renseignée, le Pélicab s'engage à entrer en contact au plus vite avec les Péligourmets ayant effectué une commande et à obtenir l'accord des Péligourmets sur ce changement. Si un Péligourmet refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Commande sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Pélicab.
  • Si un lieu de rendez-vous a été convenu, à attendre le Péligourmet sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Péligourmet d'être ponctuel). Si un point relais a été convenu pour lieu de livraison, à livrer le point relais dans les délais convenu avec le Péligourmet.
2.8.3. Obligations du Péligourmet

Le Péligourmet s'engage à respecter les dispositions de la législation française.

Le Péligourmet s’engage à respecter les procédures en vigueur sur le Site ainsi que la charte et notamment a effectué le paiement demandé en fin de commande.

Le Péligourmet s’engage :

  • Si un lieu de rendez-vous a été convenu, à se présenter à l'heure et au lieu convenu pour récupérer les produits commandés ; à défaut ou en cas d'annulation, Péligourmet SAS se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site. Si un lieu de rendez-vous a été convenu, à attendre le Pélicab sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Pélicab d'être ponctuel).
  • Si un point relais a été convenu pour lieu de livraison, à récupérer les produits dans un délai de 7 jours maximum. Il doit tenir compte de la Durée limite de conservation du produit commandé pour venir récupérer le produit dans les délais.
  • Si la Durée limite de conservation est dépassée 24h après le dépôt au point relai, le produit reste à la charge du Péligourmet qui a passé commande.

2.9. Annulation

En cas d'annulation imputable au Pélicab, le Péligourmet est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

Le Péligourmet ne peut annuler une commande sauf avant la clôture des commandes ou en cas de modification des modalités de la commande par le Pélicab.

En cas d’absence du Péligourmet au rendez-vous fixé, le montant payé par le Péligourmet diminué des Frais de Service est versé au Pélicab dans un délai de 7 jours.

En cas de non retrait des produits en point relais par le Péligourmet, le montant payé par le Péligourmet diminué des Frais de Service est versé au Pélicab dans un délai de 7 jours.

3. Gestion des litiges entre Membres

En cas de conflit, les Membres devront effectuer une réclamation à l’adresse suivante :

Peligourmet SAS - 32 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.

Peligourmet SAS se réserve le droit de retenir toutes les sommes, objet du litige jusqu’à ce qu’un accord amiable soit trouvé entre les Membres, parties au litige ou jusqu'à une décision judiciaire définitive.

4. Responsabilité de la société

Les Membres du Site agissent sous leur seule et entière responsabilité et la vente passée entre le Pélicab et le Peligourmet résulte exclusivement de la rencontre de leur volonté. Il est rappelé que Peligourmet SAS via le Site propose un simple service de mise en relation, qui ne saurait entrainer une quelconque responsabilité lui étant imputable du fait d’une ou des ventes effectuées par les Membres. La responsabilité de Peligourmet SAS ne peut être en engagée si des informations erronées ou frauduleuses sont communiquées sur le Site par des Membres. Chaque Membre est responsable du contenu qu’il saisi sur le Site.

La responsabilité de Peligourmet SAS ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que : la communication par le Dénicheur d'informations erronées concernant le produit et son Producteur. la communication par le Pélicab d'informations erronées concernant le produit et ses modalités de livraison, conditionnement…; l'annulation de la livraison par le Pélicab ou le Péligourmet ; le comportement frauduleux ou une faute du Pélicab ou du Péligourmet pendant, avant, ou après la commande / livraison des produits, l’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par les Membres.

Peligourmet SAS s'efforce d'assurer la continuité du Site et des services proposés 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 et s’engage à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires en cas de perturbations dans l’accès au Site. Peligourmet SAS ne saurait être tenue responsable des préjudices des Membres liés à une indisponibilité des services sur le Site.

En cas de litige avec un Membre, la responsabilité de Peligourmet SAS ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser les sommes facturées au titre des Frais de Service.

5. Comportements prohibés

Sont notamment prohibés les comportements suivants : Le non respect des CGU, de la Charte, de la Notice sur les données personnelles ou des dispositions de la législation française, Le fait pour un Membre d’avoir plus de 3 notes (données à l’occasion des échanges de produits) inférieures à 2/5,

6. Sanctions

En cas de non respect d’un Membre de tout ou partie des CGU, de la Charte ou en cas de comportement qui serait susceptible de ne pas respecter les dispositions de la loi française, Peligourmet SAS se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des services ou accès au Site, à tout moment, sans notification préalable ni indemnité ni droit à remboursement.

7. Hébergement du site

L'hébergeur du Site, Online SAS hébergé à Paris, agit en qualité de sous-traitant de Peligourmet SAS, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Peligourmet SAS. Il ne peut utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il a accès, à l’exception de la réalisation des opérateurs techniques d'hébergement et de gestion des bases de données décrites dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Peligourmet SAS.

8. Litiges et prescriptions

8.1. Prescription

Tout litige se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Membre, partie au litige renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Peligourmet SAS.

8.2. Juridictions compétentes

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.


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